LCB-FT, KYC, gel des avoirs et lutte contre la fraude : audit, conseil, formation et réalisation pour le courtage

Le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Qui est assujetti, et qui contrôle

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dite LCB-FT, est organisée par le Code monétaire et financier, à partir de l'article L. 561-2 qui énumère les personnes assujetties. Pour la distribution, les lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin, dans leur version actualisée au 22 janvier 2025, citent les intermédiaires d'assurance lorsqu'ils agissent dans le cadre d'un mandat délivré par le client, soit les courtiers, et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat du client et se voient confier des fonds. Les conseillers en investissements financiers figurent aussi dans la liste de l'article. La rédaction de cet article a été modifiée plusieurs fois ; il faut donc toujours lire la version en vigueur.

L'ACPR contrôle le respect de ces obligations par les entités qui relèvent de sa supervision, et peut les vérifier sur pièces. Tracfin, service de renseignement financier du ministère chargé de l'économie, reçoit les déclarations de soupçon. Le lien entre ces textes et l'activité d'un cabinet dépend de son statut, de ses mandats et de la manière dont il manie des fonds : un agent général qui agit sous la responsabilité d'une compagnie n'est pas dans la même situation qu'un courtier.

Connaître le client et adapter la vigilance

La vigilance repose sur une approche par les risques. Les lignes directrices décrivent une vigilance constante : l'élaboration d'un profil de risque de la relation d'affaires, la détection et l'analyse des opérations atypiques, puis un examen renforcé lorsque certains critères sont réunis. La connaissance du client, le KYC dans l'usage des cabinets, en est le socle : identité, nature et objet de la relation, origine des fonds lorsque c'est pertinent, mise à jour des éléments au fil du temps. Le niveau de vigilance doit être proportionné ; un contrat d'assurance vie, un crédit à un professionnel et un contrat de prévoyance n'appellent pas les mêmes réflexes.

Pour un cabinet, la difficulté est moins de connaître le principe que de le rendre vérifiable. Une classification des risques écrite mais jamais utilisée, une procédure copiée d'un modèle sans lien avec l'activité réelle, un dossier de connaissance du client incomplet sont des faiblesses courantes. Elles se corrigent par une classification courte, des procédures adaptées, un contrôle par échantillon et une trace des décisions prises.

Déclaration de soupçon et gel des avoirs

Lorsqu'une entité assujettie sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une somme ou une opération provient d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou participe au financement du terrorisme, elle déclare ce soupçon à Tracfin sans délai. La déclaration s'effectue sur la plateforme ERMES de Tracfin. Chaque entité désigne un déclarant et un correspondant, dont l'identité est communiquée à l'ACPR et à Tracfin ; pour les intermédiaires d'assurance et les conseillers en investissements financiers, cette communication se fait lors de la première déclaration.

Les lignes directrices rappellent que les obligations déclaratives ne peuvent pas être confiées à un prestataire extérieur : l'entité en reste responsable. Le gel des avoirs, régi par les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, impose de vérifier le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor et d'appliquer les mesures prévues. Les lignes directrices décrivent son articulation avec la déclaration de soupçon. Ces mécanismes sont des obligations de l'entité elle-même et de ses dirigeants.

Former le personnel et conserver les preuves

Les entités assujetties doivent former et informer leur personnel selon leur exposition aux risques ; la réglementation ne prévoit pas d'agrément d'organisme de formation pour cela. Ce qui compte au contrôle, c'est la trace : qui a été formé, quand, sur quels thèmes, avec quel support, et comment le contenu a été adapté à l'activité du cabinet. S'y ajoutent la conservation des pièces de connaissance du client et des analyses d'opérations, pendant les durées fixées par les textes, que le cabinet doit connaître et suivre. Un dossier bien rangé permet de répondre à une demande de l'autorité sans reconstituer l'histoire de chaque relation.

La fraude, les outils et l'évolution du cadre

La fraude : externe, documentaire, interne

La fraude concerne le cabinet de plusieurs manières. Elle peut venir de l'extérieur : usurpation d'identité d'un client ou d'un intermédiaire, pièces falsifiées, faux justificatifs de domicile ou de revenus. L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) invite d'ailleurs les professionnels à mettre à jour leurs informations dans le cadre de la lutte contre l'usurpation d'identité. Elle peut aussi être interne : détournement de fonds clients, falsification de dossiers, contournement de procédures. Les mêmes réflexes la traitent : séparation des tâches, double contrôle, traçabilité des décisions, formation des équipes aux signaux d'alerte.

Fraude et blanchiment ne se recouvrent pas, mais ils se croisent. Un soupçon de fraude peut conduire à une déclaration lorsque les conditions de l'article L. 561-15 sont réunies ; une fraude subie par le cabinet relève, elle, de sa gestion des risques et, selon les cas, d'un dépôt de plainte. Le cabinet gagne à décrire dans une même procédure qui analyse, qui décide et qui archive.

Les outils de filtrage et de surveillance

Des outils aident à comparer une clientèle à des listes de sanctions et de personnes exposées, à repérer des opérations atypiques ou à suivre des alertes. Ils ne dispensent pas de la décision humaine : un outil mal paramétré produit trop d'alertes inutiles ou en manque, et la traçabilité de leur traitement fait partie de la preuve. Le choix d'un outil, son contrat avec l'éditeur et l'exploitation des alertes sont l'affaire de l'entité assujettie. Les thèmes du domaine qui portent sur un outil sont des thèmes de prise en main et de paramétrage, jamais un service de filtrage rendu à votre place.

Un cadre européen qui change

Un nouveau règlement européen, le règlement (UE) 2024/1624, est annoncé pour juillet 2027 et doit remplacer une partie du cadre actuel ; l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), installée à Francfort, se met en place. Les dispositions françaises changent aussi régulièrement. Cette page présente l'état du droit au 25 octobre 2026, à vérifier avant toute décision, et le contenu de nos prestations est mis à jour en conséquence.

Rôles et responsabilités

Le dirigeant et le responsable LCB-FT

Le dirigeant répond de l'organisation du dispositif : il arrête la classification des risques, la procédure, les moyens et la formation. Le responsable LCB-FT ou de la conformité l'anime et en rend compte. Dans un petit cabinet, les deux fonctions peuvent être tenues par la même personne, ce qui plaide pour des outils légers et des revues régulières plutôt que pour des documents volumineux. La responsabilité ne se délègue pas à un prestataire : un conseil, un audit ou un outil aident à décider, ils ne décident pas.

Le déclarant, le correspondant et les équipes

Le déclarant et le correspondant Tracfin traitent les déclarations et les demandes de Tracfin. Les lignes directrices attendent des moyens et des accès pour qu'ils puissent analyser les faits, et une procédure d'escalade pour que les collaborateurs leur remontent rapidement les informations utiles. Les collaborateurs, eux, doivent reconnaître une situation inhabituelle et savoir à qui la signaler, sans mener d'enquête et sans informer le client du signalement. Cette obligation de formation et d'information du personnel pèse sur l'entité assujettie.

La relation avec les compagnies partenaires mérite d'être écrite elle aussi. L'assureur est lui-même assujetti, le courtier également lorsqu'il agit dans le cadre d'un mandat du client : chacun répond de ses propres obligations, et un échange d'informations avec l'un ne dispense pas l'autre de les accomplir. Les conventions de distribution et les pratiques de remontée d'informations gagnent à préciser qui vérifie quoi.

Les réseaux et groupements, enfin, peuvent proposer des procédures communes à leurs adhérents, qui restent responsables de leur propre application.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons sur pièces votre dispositif : procédure, classification des risques, échantillon de dossiers anonymisés, formation du personnel, désignation du déclarant. Nous conseillons sur son organisation et sur les critères de choix d'un outil. Nous concevons des procédures, des grilles de classification des risques, des fiches d'analyse interne et des supports de sensibilisation que vous adaptez et validez. Nous paramétrons l'outil que vous avez choisi, avec des données fictives et un plan de recette. Nous formons vos équipes : cette formation peut contribuer à votre obligation de former le personnel, sans la remplacer.

Concrètement, un audit commence par la lecture de votre procédure et de votre classification des risques, puis par un échantillon de dossiers anonymisés et deux ou trois entretiens avec le dirigeant, le responsable LCB-FT et un collaborateur de terrain. Une conception part de vos pratiques et se teste sur des cas construits. Un déploiement d'outil suit un plan d'essais écrit, sur des données fictives, avant toute mise en service. Chaque prestation a un livrable défini à l'avance, un prix convenu après l'échange et un interlocuteur unique chez nous.

Chaque livrable est traçable, argumenté et présentable à votre dirigeant ou à votre association professionnelle. Les cas d'usage décrits sur le site sont des exemples construits.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne filtrons pas vos clients, nous ne vérifions aucune identité, nous ne faisons aucune déclaration de soupçon et nous ne désignons personne comme déclarant à votre place. Nous ne traitons aucune donnée de vos clients finaux : nos audits portent sur des dossiers anonymisés, nos essais sur des données fictives. Nous ne supervisons aucune transaction et nous ne détachons personne dans votre équipe pour traiter des alertes.

Optédif n'est pas inscrit à l'ORIAS, ne distribue aucun produit et ne donne aucune consultation juridique personnalisée. Un audit d'Optédif n'est pas un contrôle de l'ACPR et ne vaut ni attestation ni validation par une autorité. Nous ne délivrons aucun agrément ni aucune habilitation.

Références officielles

Lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur la vigilance et la déclaration : acpr.banque-france.fr. Conditions d'exercice des intermédiaires d'assurance et supervision : ACPR. Registre des intermédiaires : orias.fr. Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants et L. 562-1 et suivants : Légifrance. Le site de l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment est accessible depuis amla.europa.eu.